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Obligation d’exploiter les terres agricoles (Note)

NOTE A MADAME ET MESSIEURS LES WALIS

Objet : Obligation d’exploiter les terres agricoles

Les dispositifs d’accès au foncier agricole ont fait l’objet ces dernières années d’allègements dans les procédures, s’inscrivant dans l’objectif de garantir la transparence dans les attributions des terres et de réduire au maximum les contraintes administratives, techniques et financières. C’est ainsi que ces dispositifs ont permis de mettre à la disposition des jeunes et des investisseurs de grandes superficies à travers l’ensemble du territoire national pour être mises en valeur et exploitées.

Cependant, les bilans établis dans le cadre du suivi-évaluation des dispositifs sus évoqués, montrent que, face à l’engouement enregistré par les nombreuses demandes de terres formulées, autant par des jeunes que par des investisseurs, il existe malheureusement, des terres non exploitées par leurs détenteurs, malgré les facilités mises en place pour l’accès au crédit bancaire et au soutien de l’Etat.

C’est face à ce constat, que la nécessité de garantir une exploitation optimale des terres agricoles, a été maintes fois rappelée au cours des visites de travail et d’inspection effectuées par Monsieur le. Premier Ministre au niveau des différentes wilayas du pays.

Dans ce cadre, il convient de rappeler que la législation foncière algérienne considère que « la non exploitation effective des terres agricoles constitue, en raison de leur importance économique et de leur fonction sociale, un abus de droit ». Ce principe impose à tous les exploitants, quelque soit la nature juridique de la terre, d’exploiter la terre d’une manière continue, rationnelle et optimale.

Aussi, la présente note a pour objet de rappeler le dispositif législatif ’et réglementaire en vigueur en matière de manquement à l’obligation de l’exploitation des terres et de prendre des mesures, d’une part pour conforter et sécuriser les exploitants qui travaillent leur terres et d’autre part, prendre des sanctions à l’encontre des défaillants.

1. Concernant les Terres attribuées dans le cadre de l’accession à la propriété foncière agricole (APFA) :

Il faut rappeler que la loi 83-18 du 13 aout 1983, relative à l’accession à la propriété foncière agricole (APFA), a accordée des délais pour la mise en valeur des terres en question et que des constats devaient être effectués par les comités techniques de Daïras présidés par les Chefs de Dairas, pour constater la réussite ou non des opérations de mise en valeur, préalable à la poursuite de l’exploitation des terres ou au retrait de l’attribution des terres . Ces dispositions ont été rappelées par la circulaire interministérielle n°402 du 08 juin 2011, qui a mis en place un dispositif d’assainissement des situations en instance.

Bien que certaines wilayas aient enregistré des progrès dans la mise en oeuvre de ces mesures, il n’en demeure pas moins que des efforts doivent être déployés pour que les situations en instance soient assainies rapidement. Au regard de l’importance de cette opération maintes fois rappelée, je vous demande rapidement de mettre en oeuvre les mesures suivantes :

a) Redynamisation immédiate des commissions de Daim, à l’effet de procéder aux constats devant permettre la régularisation des exploitants agricoles concernés ;

b) Etablissement des actes définitifs pour les exploitants ayant mis en valeur leurs terres, pour les sécuriser et leur permettre d’accéder au crédit bancaire et d’encourager l’investissement ;

c) Mise en demeure des exploitants n’ayant pas encore exploités les terres attribuées à l’effet de se conformer aux dispositions législatives en vigueur dans un délai de six (6) mois faute de quoi, ils se verront retirer les terres attribuées.

2. Terres du domaine privé de l’Etat, objet d’actes de concession :

La loi 10-03 du 15 aout 2010, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, en son article 29, qualifie la non exploitation des terres comme un manquement aux obligations des exploitants et ce manquement est sanctionné par la résiliation des actes de concession après les mises en demeure.

Dans le cadre de l’opération de conversion du droit de jouissance en droit de concession, des instructions ont déjà été données pour surseoir à l’établissement des actes de concession pour les exploitants agricoles dont les terres ne sont pas exploitées ou dans les terres ont été détournées de leur vocation initiale.

Les Directeurs de wilaya de l’Office Nationale des Terres Agricoles (ONTA), sont instruits à l’effet d’engager des mises en demeure réglementaires à l’encontre de tous les exploitants concessionnaires qui ne respectent pas les dispositions du cahier des charges, y compris les bénéficiaires du dispositif de la Circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011, relative à la création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage, à l’effet d’engager, dans un délai n’excédant pas six (6) mois, l’exploitation des terres concédées sous peine de résiliation de l’acte de concession.

Compte tenu de l’importance de ces opérations, je vous demande de mettre en place un dispositif particulier de suivi évaluation au niveau local, avec l’ensemble des structures partenaires et opérateurs impliqués, afin que les procédures prévues par la législation et réglementation en vigueur soient mises en oeuvre dans l’objectif de conforter et sécuriser les exploitants qui exploitent effectivement leurs terres et déchoir ceux qui ont abandonné ou n’exploitent pas les terres attribuées.

Dans ce cadre, je demande d’une part, à Madame et Messieurs les Walis de prendre les dispositions nécessaires pour que l’ensemble des responsables concernés (DSA, Directeurs de l’ONTA Chefs de Daïras) se mobilisent dans ce sens et d’autre part, de me rendre compte périodiquement de l’état de mise en oeuvre des mesures prises en la matière.