La création de nouvelles exploitations agricoles, est régit par la Circulaire interministérielle n°1839 du 14 décembre 2017, qui a pour objet de définir les dispositions d'accès au foncier agricole relevant du domaine privé de l'Etat, destiné à l'investissement dans le cadre de la mise en valeur des terres par la concession.

Ainsi, pour une application stricte et uniforme des dispositions se rapportant à l'accès au foncier agricole destiné à l'investissement, la CIM n°1839 traite des points suivant:

• Le rôle de la Commission d'Animation et d'Orientation de l'Investissement Agricole de Wilaya et de wilaya déléguée (CAIW);
• La définition du périmètre objet de la concession;
• La catégorie d'investissements éligibles (en fonction de l'assiette foncière attribuée);
• La mise en oeuvre du projet / Réalisation.

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