L’Office National des Terres Agricoles (ONTA) est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé en application de la loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant Orientation Foncière, par  décret n° 96-87 du 24 février 1996 portant création de l’Office National des Terres Agricoles, modifié et complété par le décret 09-339 du 22 Octobre 2009. 

En tant qu’instrument de l’Etat agissant pour son compte et par délégation, l’Office a pour mission principale de mettre en œuvre la politique nationale
foncière agricole. 

A ce titre, il est chargé par délégation de l’Etat, d’un ensemble de missions dans le cadre de ses activités, conformément aux dispositions contenues dans la loi 90-25 et celles arrêtées dans le décret  96-87 et complété par le décret  09-339.  

Direction Générale :

l'organisation interne de l'Office National des Terres Agricoles s'articuler autour de 03 Directions centrales et 48 directions de wilaya décentralisées à travers le territoire national.

La direction générale est secondée par un staff :

• Direction Technique (Gestion du foncier Agricole)
  
• Administration et Moyens
  
• Finances et comptabilité
• Inspection générale

Directions de wilayas

Elle est composée de trois (03) services:

• Service de la gestion du foncier agricole
  
• Service du contentieux agricoles
  
• Service du suivi du marché agricole
  

1. Missions de service public assignées, tel qu’édicté par les dispositions du décret portant création de l'Office

• Mettre en exploitation, à bail ou en vente les terres inexploitées en vertu de l'article 51 de la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 susvisée
  
• D'exercer le droit de préemption pour l'acquisition des terres mises en vente, en vertu de l'article 52 de la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 susvisée
  
• De prendre possession, en vertu de l'article 56 de la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, des terres objet de transactions opérées en violation de l'article 55 de la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 susvisée
  
• De développer en vertu de l'article 58 de la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, des moyens techniques et financiers favorisant la modernisation des exploitations agricoles par le biais d'échanges amiables et d'opérations de remembrement de parcelles quelque soit la catégorie juridique à laquelle elles appartiennent
  
• D'établir et de mettre à jour le fichier des exploitations agricoles
  
• De créer, gérer et assurer le développement d'une banque de données concernant le foncier agricole
  
• D'assurer le suivi des conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat concédées et de mettre en place des instruments d'évaluation de leur utilisation durable et optimale par les concessionnaires
  
• Veiller à ce qu'aucune transaction portant sur les terres agricoles ne conduise à un changement de sa vocation agricole
  
• Suivre la circulation des actifs des exploitations agricoles de façon à empêcher les atteintes à la continuité de leur fonctionnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
  

2. Missions dans le cadre des activités de l'ONTA

• Ses activités doivent contribuer à l'utilisation optimale et à la préservation du patrimoine foncier agricole national
  
• Dans le cadre de ses missions de service public, l’Office est tenu d'instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet
  
• Assurer le traitement des dossiers de conversion du droit de jouissance en droit de concession
  
• Prendre en charge l'instruction des dossiers de transmission par succession du droit de concession au profit des héritiers, conformément à l’article 25 de la loi 10-03
  
• Prendre en charge l'instruction des dossiers de cession du droit de concession au profit d'un ayant droit, conformément à l’article 14 de la loi 10-03
  
• Prendre en charge l'instruction des dossiers suite au changement du titulaire du droit de concession après cession de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi 10-03
  
• Prendre en charge l'instruction des dossiers pour la constitution d'une exploitation individuelle (sortie de l'indivision), conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi 10-03
  
• Suivre les manquements aux obligations des exploitants concessionnaires, notamment la non exploitation des terres et le détournement de la vocation agricole des exploitations agricoles
  
• Mettre en place et développer une base de données et mise à jour du fichier des exploitations agricoles du domaine national (en application de l’arrêté n°404 du 06 juin 2011), ainsi que les terres privées Melk
  
• Gestion du portefeuille des terres rendues disponibles, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi 10-03 et de l’arrêté ministériel n° 1 344 du 11 novembre 2012 et modifié par l’arrêté    n° 849 du 11 novembre 2015
  
• Suivre les contrats de partenariat et les investissements réalisés, conformément à l’article 21 de la loi 10-03, l'article 26 du décret 10-326
  
• Prise en charge de l'instruction des dossiers de concession dans le cadre de la circulaire interministérielle n° 108 du  23 février 2011, portant création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage ainsi que la circulaire interministérielle n° 1 839 destinée à l'investissement dans le cadre de la mise en valeur des terres par la concession du 14 décembre 2017
  
• Prise en charge de l'instruction des dossiers de concession dans le cadre de la circulaire interministérielle n° 750 du 18 juillet 2018, portant assainissement du foncier agricole